POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société Classiccenter, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. 

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

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Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : 

 

www.classiccenter.fr

 

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : 

 

Classiccenter SAS au capital de 10 000 €

dont le siège social est situé : 151 rue de la Place 59230 ROSULT 

représentée par Philippe Hawro, en sa qualité de Président

immatriculée au RCS de 898228309 Valenciennes

n° de téléphone : 06 42 87 41 22

adresse mail : contact@classiccenter.fr

 

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : 

 

www.classiccenter.fr est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix.
 

 

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

 

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

 

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes
 

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien. 

Article 7 - Collecte et protection des données

 

Vos données sont collectées par la société Classiccenter.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. 

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

- nom et prénom

- adresse

- adresse mail

- numéro de téléphone

 

Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :

151 rue de la Place 59230 ROSULT  .

 

Ou par email, à l’adresse :

contact@classiccenter.fr    

 

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

 

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

 

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. 

 

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème. 

 

Article 9 - Utilisation des données

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est  l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;

 

Article 10 - Politique de conservation des données

 

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. 

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

 

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

Article 12 - Offres commerciales

 

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : .

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : .

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies 

 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

Le cas échéant, des « cookies » émanant de l'éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.

 

Les cookies suivants sont présents sur ce site : 

Cookies Google :

- Google analytics : permet de mesurer l'audience du site ;
- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ; 
- Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ; 
- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ; 
- DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

 

  

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 14 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16  :  Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@classiccenter.fr.     

 

Ces mentions légales et politique de confidentialité ont été créées sur le site Rocket Lawyer.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

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Dispositions applicables :

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Le contrat de vente est régi par le droit français et par les présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnait avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu.

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Article 1 : Offre et conclusion du contrat

Le contrat d'achat est considéré comme conclu au jour de la signature du bon de commande par le vendeur et le client. Si le vendeur n'est pas en mesure de confirmer le bon de commande lorsque la commande est passée par le client, le vendeur confirmera cette commande par écrit endéans les trois jours suivant la commande. Dans ce dernier cas, la vente sera réputée conclue au jour de la confirmation de la commande par le vendeur.

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Article 2 : Acceptation de la commande

Le client a tout loisir d'inspecter le véhicule sous toutes ses formes et sur un pont élévateur et il peut s'accompagner s'il le désire d'un professionnel de son choix. L'acquéreur peut également effectuer un essai routier avec le véhicule avant confirmation de sa commande en connaissance de cause. Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi

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Article 3 : Prix

Les prix s'entendent, sauf convention contraire, nets à la livraison au siège du vendeur, toutes taxes et coûts étant à charge du client. Les taxes sont toujours celles applicables à la date de livraison.

Seul le client est responsable pour le numéro de TVA communiqué et pour toute demande d’exemption de TVA.

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Article 4 : Acomptes

Sauf convention contraire, un acompte de trente (30) % du prix de vente pour les véhicules d'occasion et de vingt-cinq (25) % pour les autres articles et services doit être payé au comptant lors de la conclusion du contrat ou signature du bon de commande. Si le client ne respectait pas ses obligations, notamment en payant le prix convenu au moment de la livraison, l'acompte resterait la pleine propriété du vendeur. Si le vendeur résilie la vente, cet acompte sera restitué au client.

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Article 5 : Mode de paiement

Toute commande ou service est payable au comptant à l'enlèvement; toute commande est irrévocable qu'il y ait ou non paiement d'un acompte. L'acceptation de lettres de change, de chèques ou autre moyen de paiement à terme, ne constitue pas une novation. Tous les coûts afférents seront à charge du client. Le montant des factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit.

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Article 6 : Non-paiement et Retard de paiement

Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts aux taux légal augmenté de 5% l'an sans mise en demeure préalable. Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 EUR, pour frais internes, sans préjudice de la mise en charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée. 

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Article 7 : Réserve de propriété

En toutes circonstances, la propriété des véhicules ou articles vendus n'est transférée au client qu'après paiement intégral par ce dernier du prix convenu. Les produits du contrat restent la propriété du vendeur ou de la partie qui est subrogée dans les droits du vendeur jusqu'au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit du compte de celui-ci, le cas échéant au crédit d'un compte cessionnaire éventuel des factures ou le cas échéant au crédit d'un compte du subrogé, par le client, et est définitivement acquis à ce créancier. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l'exécution de cette clause de réserve de propriété.

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Article 8 : Délai et lieu de livraison

La livraison du véhicule et des services prestés par le vendeur se font en son siège, sauf convention contraire. Le délai de livraison prend cours à la date de signature du bon de commande par les deux parties. Néanmoins, si la commande est modifiée sur demande du client, le délai de livraison convenu ne prendra cours qu'à partir du jour où les modifications auront été convenues. Le client assume les risques relatifs au véhicule dès sa livraison, en ce compris lorsque le véhicule est livré à un tiers agissant pour compte du client.

Lorsque le client ne prend pas livraison du véhicule acquis auprès du vendeur dans les cinq jours calendriers à dater de l'envoi de mise en demeure par lettre recommandée, le vendeur à le droit :

Soit de continuer l'exécution du contrat, auquel cas le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure du paiement des frais de garage, conformément à l'article 14

Soit de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi mais limitée à 15 % maximum du prix hors taxe convenu, étant entendu que l'acompte payé par le client restera acquis à titre de provision sur l'indemnité de résiliation, et sans préjudice du droit pour le vendeur de facturer les frais de garage au même prix que mentionné à l'article 14.

Lorsque le client ne prend par livraison du véhicule sur lequel des travaux ont été effectués, un loyer de 30 EUR par jour, à titre de frais de gardiennage, lui sera compté à partir du 3éme jour, le premier jour étant celui de la date de la confirmation de la fin des travaux.

Les véhicules sont à retirer à la succursale commerciale du vendeur, sis à 151 rue de la Place 59230 ROSULT

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Article 9 : Réclamation

Toute réclamation concernant les factures, les véhicules ou les articles vendus doivent être adressées par écrit dans les dix jours de leur réception. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.

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Article 10 : Résiliation

En cas de non-paiement des factures à leur échéance, le vendeur peut immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Le vendeur sera à ce moment autorisé à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

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Article 11 : Force majeure

Les cas de force majeure suspendent les délais de livraison. L'impossibilité d'exécution autorise le vendeur à mettre fin à la commande. Dans tous les cas, le vendeur n'est pas redevable de dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement, même prévisible, indépendant de la volonté du vendeur, modifiant sensiblement les conditions d'exploitation de vendeur ou de ses fournisseurs, tels que la guerre, la mobilisation générale, le blocus, les grèves totales ou partielles, le lockout, les émeutes, les épidémies, les intempéries, les réquisitions, le bris de machine, les incendies, les explosions, l'interruption ou le retard soit dans le transport des Produits soit dans la fourniture d'énergie, le défaut de livraison par les fournisseurs des matières premières ou de matériel requis pour la fabrication, les constatations de défectuosités au cours de la fabrication, etc.. Les cas de force majeurs n'autorisent pas le client à résilier la commande, ni à surseoir au paiement, ni à se fournir ailleurs.

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Article 12 : Garantie légale et commerciale

Le vendeur garantit que le véhicule est conforme à la commande et en bon état de fonctionnement, sauf mention contraire dans le contrat de vente ou la facture. Les défauts apparents dont l'acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l'absence de protestation de l'acheteur, par le seul fait de la livraison.

L'acheteur bénéficie de la garantie légale d'un an pour conformité sur les véhicules d'occasion qui ne trouve d'application, sans préjudice du paragraphe ci-après sur la localisation des travaux effectués sous garantie, que si le vice garanti ou le défaut de conformité est survenu sur le territoire de I'Union Européenne, en ce compris la Suisse et les Principautés d'Andorre, du Lichtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire français au moment où l'acheteur exige l'intervention du vendeur au titre de la garantie.

La non-conformité du véhicule livré avec le véhicule commandé et les défauts apparents, autres que ceux visés ci-dessus et que le client ne pouvait pas raisonnablement déceler lors de la livraison et de l'essai en usage routier effectué par l'acquéreur sans que celui-ci n'ait constaté d'anomalies nécessitant le remplacement ou la réparation, doivent être notifiés au vendeur par lettre recommandée dans un délai de dix jours calendriers à dater de la livraison.

La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages, les fuites, les fumées, les bruits et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les pièces et éléments faisant normalement l'objet de remplacement lors des entretiens préconisés par le constructeur. Tout remboursement à l'acheteur sera réduit pour tenir compte de l'usage du véhicule depuis sa livraison.

Outre la garantie légale, Classiccenter offre sur les modèles Porsche refroidis par air, une garantie commerciale sur une durée de 1 an, pièces et main d'œuvre, sur le moteur, le différentiel et la boîte de vitesses (avec un montant maximum de 10 000€ d'intervention) sauf mention contraire sur le contrat de vente ou la facture (par exemple dans le cas d'un véhicule en consignation ou d'un véhicule à restaurer qui ne serait pas concerné par cette garantie commerciale). Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci.

Les pièces concernées par cette garantie sont : 

Moteur : toutes les pièces lubrifiées en mouvement soit vilebrequin, bielles, pistons, axes de piston, coussinets de bielle ou de palier, pompe à huile, engrenages et chaîne de distribution, arbres à cames, culbuteurs, soupapes et turbo.
Boîte de vitesses : toutes les pièces lubrifiées en mouvement soit pignons, synchros, paliers, roulements, arbres, fourchettes.

Embrayage : émetteur, récepteur, mécanisme, butée ou disque d'embrayage

Toutes autres pièces ou symptômes non présents dans cette liste ne peuvent prétendre à l'application de la garantie.

Ex : Fuite d'huile, fumée, bruit, cables, mécanismes de capotes ou toits ouvrants, électricité, serrure, verrouillage.

La présente garantie est uniquement conclue au profit de l'acheteur et n'est pas transmissible. En tout état de cause, la garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule. Elle ne s'applique pas d'avantage lorsque le défaut est dû à une utilisation anormale, sportive ou fautive du véhicule, notamment lorsque le véhicule est utilisé lors d'évènements sportifs (rallyes, utilisation sur circuit,... ) ou en tout état de cause, sans l'attention d'un bon père de famille, lorsque l'entretien n'est pas effectué selon les prescriptions du constructeur ou s'il n'est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel)

Les véhicules en consignation ou dépôt vente, de même que les véhicules à restaurer, ne peuvent en aucun cas bénéficier de la garantie commerciale.

En cas de réclamation, le véhicule devra être apporté dans les locaux de CLASSICCENTER, à charge de l'acheteur et sans que quelconque frais puisse être demandé à CLASSICCENTER.

Un expert mandaté par CLASSICCENTER sera nommé pour déterminer les causes du désordre constaté. 

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Article 13 : Droit de renonciation

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat sans justification ni pénalité. Ce délai commence à courir à partir de la date du bon de commande signé par le client.

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Article 14 : Présentation des véhicules sur le web

La présentation de voitures ou autres produits et services offerts par SAS CLASSICCENTER sur le site web « www.classiccenter.fr » et autres sites web faisant référence à SAS CLASSICCENTER n'est fournie qu'à titre d'information et ne constitue pas une offre de vente pour les produits du vendeur. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni obligation. L'utilisateur reconnaît expressément que les informations susmentionnées peuvent contenir des lacunes ou des inexactitudes (notamment à la suite des erreurs typographiques) ou contenir des références à des produits qui ne sont plus disponibles. Les prix indiqués sur ce site ou obtenus par son intermédiaire ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas une offre de vente pour les produits du vendeur.

La navigation sur le site www.classiccenter.fr vaut pour acceptation.

Les données, photos, vidéos et toutes autres ressources sont la propriété exclusive de SAS CLASSICCENTER.

Leur reproduction est expressément interdite sauf accord écrit de l'auteur.

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Article 15 : Indépendance des clauses

Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation de sa part à s'en prévaloir

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Article 16 : Preuve

Les microfilms, microfiches, photocopies, télex, téléfax et courriers électroniques établis par le vendeur vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.

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Article 17 : Droit applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à la négociation, la formation, l'exécution et la dissolution du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Valenciennes. Les dispositions légales applicables sont celles relevant du droit français.

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Article 18 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies sur les documents émis entre SAS CLASSICCENTER et ses clients sont destinées à l'usage interne du vendeur et des organismes contractuellement liés à ce dernier. Elles pourront également être utilisées pour des finalités de service après-vente, de garantie de sécurité ainsi que pour la gestion de la clientèle pour les produits distribués par les personnes ci- dessus. Le client dispose du droit d'accéder à ses données, de les faire rectifier et de s'opposer gratuitement à leur traitement ou communications à des fins de marketing direct.

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